En vigueur depuis le 23 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de retraite à partir de 2017
I. ― Les articles 3 (Simplification des règles de départ à la retraite), 5 (Comptage des services militaires dans les pensions de retraite) et 8 (Précision des règles du minimum garanti pour les pensions) et les 1° et b et c du 2° de l'article 7 (Modification des conditions de calcul des pensions) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les II et IV de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Âges de départ à la retraite selon l'année de naissance) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.