Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011

Article 13

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Article 13

I. ― Les articles 3 (Simplification des règles de départ à la retraite), 5 (Comptage des services militaires dans les pensions de retraite) et 8 (Précision des règles du minimum garanti pour les pensions) et les 1° et b et c du 2° de l'article 7 (Modification des conditions de calcul des pensions) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les II et IV de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Âges de départ à la retraite selon l'année de naissance) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Application des nouvelles règles de retraite à partir de 2017

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur les pensions de retraite s'appliqueront à partir du 1er janvier 2017.

I. ― Les articles 3 (Simplification des règles de départ à la retraite), 5 (Comptage des services militaires dans les pensions de retraite) et 8 (Précision des règles du minimum garanti pour les pensions) et les 1° et b et c du 2° de l'article 7 (Modification des conditions de calcul des pensions) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les II et IV de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Âges de départ à la retraite selon l'année de naissance) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Source : Légifrance