Décret n°2010-997 du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

I.-1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l'article L. 3 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires civils de l'État), aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique (Préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes) et en cas de congés pris en application des articles L. 621-1 (Droit aux congés annuels pour les fonctionnaires), L. 631-1 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires), L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique et des articles 10,12,14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé annuel pour les agents contractuels) ;
2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ;

3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables.

II.-Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 6 (Suspension de la prise en charge des titres de transport pendant certains congés) du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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En vigueur depuis le 30 août 2010 · Dernière version le 30 juin 2024

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Maintien des primes et indemnités pour les fonctionnaires en congé

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels gardent leurs primes et indemnités pendant certains congés ou temps partiel pour raisons de santé, mais ne peuvent pas en acquérir de nouvelles.

I.-1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l'article L. 3 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires civils de l'État), aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique (Préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes) et en cas de congés pris en application des articles L. 621-1 (Droit aux congés annuels pour les fonctionnaires), L. 631-1 (Congés parentaux pour les fonctionnaires) à L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires), L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires) et L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique et des articles 10,12,14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé annuel pour les agents contractuels) ;
2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ;

3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables.

II.-Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 6 (Suspension de la prise en charge des titres de transport pendant certains congés) du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-641 du 27 juin 2024art. 1 : Modification du maintien des primes et indemnités pour les agents en congé de santé

En résumé. Le texte met à jour les références légales et clarifie les conditions d'application des primes et indemnités pour les fonctionnaires, magistrats et agents contractuels en cas de service à temps partiel ou de congés spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2022-632 du 22 avril 2022art. 10 : Modification des conditions d'attribution des primes et indemnités pour les fonctionnaires en congé

En résumé. L'article étend la période de maintien des primes et indemnités pour les fonctionnaires en service à temps partiel thérapeutique, incluant désormais la préparation au reclassement.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-997 du 28 juillet 2021art. 5 : Maintien des primes et indemnités pendant certains congés

En résumé. Le texte étend le maintien des primes et indemnités aux fonctionnaires en cas de service à temps partiel pour raisons thérapeutiques, tout en limitant l'acquisition de nouveaux droits à certaines primes pendant les congés.

En vigueur du dimanche 24 février 2019 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parDécret n°2019-122 du 21 février 2019art. 19 : Modification des règles sur les primes et indemnités pendant les congés

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, tout en conservant les autres conditions relatives aux primes et indemnités des fonctionnaires pendant leurs congés.

En vigueur du lundi 30 août 2010 au samedi 23 février 2019

Source : Légifrance