Décret n°2010-997 du 26 août 2010

Article 2

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Article 2

I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Procédure pour obtenir un congé de longue maladie ou durée) le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique (Congés de maladie pour les fonctionnaires), les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1er (Primes et indemnités des agents publics pendant les congés) du présent décret lui demeurent acquises.

Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.
II.- Lorsque, en application des dispositions de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie en application des dispositions de l'article 2-1 (Maintien partiel des primes et indemnités pendant les congés maladie) du présent décret lui demeurent acquises.

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En vigueur depuis le 30 août 2010 · Dernière version le 30 juin 2024

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Primes et indemnités des fonctionnaires en congé de longue maladie ou durée

Résumé. Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou durée conservent leurs primes et indemnités, sans cumul pendant la même période.

I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Procédure pour obtenir un congé de longue maladie ou durée) le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique (Congés de maladie pour les fonctionnaires), les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1er (Primes et indemnités des agents publics pendant les congés) du présent décret lui demeurent acquises.

Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.
II.- Lorsque, en application des dispositions de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie en application des dispositions de l'article 2-1 (Maintien partiel des primes et indemnités pendant les congés maladie) du présent décret lui demeurent acquises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-641 du 27 juin 2024art. 1 : Modification du maintien des primes et indemnités pour les agents en congé de santé

En résumé. Le décret précise désormais que les primes et indemnités versées pendant un congé de maladie restent acquises lors d'un passage en congé de longue maladie ou durée, avec une mise à jour des références légales et l'ajout d'une interdiction de cumul.

En vigueur du lundi 30 août 2010 au samedi 29 juin 2024

Source : Légifrance