En vigueur depuis le 30 août 2010 · Dernière version le 30 juin 2024
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Primes et indemnités des fonctionnaires en congé de longue maladie ou durée
I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Procédure pour obtenir un congé de longue maladie ou durée) le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique (Congés de maladie pour les fonctionnaires), les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1er (Primes et indemnités des agents publics pendant les congés) du présent décret lui demeurent acquises.
Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.
II.- Lorsque, en application des dispositions de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie en application des dispositions de l'article 2-1 (Maintien partiel des primes et indemnités pendant les congés maladie) du présent décret lui demeurent acquises.