Décret n°2010-997 du 26 août 2010

Article 2-1

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Article 2-1

I. - En cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) ou de congé de grave maladie pris en application de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

II. - Les dispositions des 2° et 3° du I et des II et III de l'article 1er (Primes et indemnités des agents publics pendant les congés) du présent décret sont applicables aux primes et indemnités servies aux agents placés en congé de longue maladie ou en congé de grave maladie.

III. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement.

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En vigueur depuis le 30 juin 2024 · Dernière version le 1 août 2026

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Maintien partiel des primes et indemnités pendant les congés maladie

Résumé. Les fonctionnaires en congé de longue ou grave maladie conservent une partie de leurs primes et indemnités, avec des taux variables selon la durée du congé.

I. - En cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) ou de congé de grave maladie pris en application de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

II. - Les dispositions des 2° et 3° du I et des II et III de l'article 1er (Primes et indemnités des agents publics pendant les congés) du présent décret sont applicables aux primes et indemnités servies aux agents placés en congé de longue maladie ou en congé de grave maladie.

III. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-705 du 29 juillet 2026art. 10 : Modification du maintien des primes et indemnités pour les agents en congé maladie

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de maintien des primes et indemnités pour les agents en congé de longue ou grave maladie, notamment en ajoutant une disposition sur le maintien des majorations et indexations pour les affectations outre-mer.

Source : Légifrance