Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-997 du 26 août 2010

Art. 1

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Maintien des primes et indemnités pendant certains congés

Résumé. Les primes et indemnités des fonctionnaires sont maintenues pendant les congés thérapeutiques et autres congés spécifiques, mais ils ne peuvent pas en acquérir de nouveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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