Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions du Décret n°2010-997 du 26 août 2010, Article 1
Résumé. Un décret de 2022 modifie un article d'un décret de 2010, mais ne dit pas ce qui a changé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-997 du 26 août 2010Art. 1 → Version 4
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010Art. 1