Décret n°2010-984 du 26 août 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des corps de fonctionnaires des finances publiques

Résumé. Un décret de 2010 fusionne deux corps de fonctionnaires des finances publiques et organise la transition pour garantir leurs droits.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des corps d'agents administratifs des finances publiques

Résumé. Un décret de 2010 fusionne deux corps de fonctionnaires des finances publiques et garantit leurs droits acquis.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs des impôts et au corps des agents d'administration du Trésor public sont intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
II. - Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
III. - Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
IV. - Les services accomplis dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonctionnaires vers le corps des agents administratifs des finances publiques

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans les corps des agents administratifs des impôts ou du Trésor public sont transférés dans le corps des agents administratifs des finances publiques, avec conservation de leurs droits et services.

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des agents administratifs des impôts ou des agents d'administration du Trésor public, détachés dans l'un de ces corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Ils sont classés dans ce corps conformément au II de l'article 21 (Fusion des corps d'agents administratifs des finances publiques).
II. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des agents administratifs des impôts ou celui des agents d'administration du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de recrutements vers le corps des agents administratifs des finances publiques

Résumé. Les recrutements et concours pour les agents administratifs des impôts et du Trésor public avant l'entrée en vigueur du décret restent valables, et les lauréats sont intégrés dans le nouveau corps des agents administratifs des finances publiques.

I. ― Les recrutements sans concours ouverts dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, dont les avis de recrutement ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces avis.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. - Les lauréats des recrutements ou concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
III. - Les lauréats des recrutements ou concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement ou concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'agents administratifs stagiaires dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des tableaux d'avancement pour les agents administratifs des finances publiques

Résumé. Les tableaux d'avancement pour l'année 2011 restent valables jusqu'à fin décembre pour accéder au grade d'agent administratif des finances publiques.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011, à la suite des examens professionnels organisés pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011, pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe.
II. - Les examens professionnels mentionnés au I, dont la date de clôture des inscriptions est antérieure au 1er septembre 2011, sont organisés conformément aux dispositions applicables aux corps des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des tableaux d'avancement

Résumé. Les tableaux d'avancement pour certains grades administratifs restent valables jusqu'à la fin de l'année 2011.

Les tableaux d'avancement établis, au choix, au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'agent administratif des impôts de 1re classe, d'agent administratif principal des impôts de 2e classe, d'agent administratif principal des impôts de 1re classe, d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe et d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès aux grades d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe et d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titularisation des agents contractuels dans les finances publiques

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir agents administratifs des impôts ou du Trésor public peuvent être titularisés dans le nouveau corps des agents administratifs des finances publiques.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 22 bis ou de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des agents administratifs des impôts ou des agents d'administration du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des représentants dans les commissions administratives

Résumé. Pendant la transition vers une nouvelle commission administrative, les représentants des agents des impôts et du Trésor public siègent ensemble.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public siègent en formation commune.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transition pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents déjà en poste à l'étranger au moment de l'entrée en vigueur du décret ont deux ans pour se conformer aux nouvelles règles d'affectation.

Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 (Durée d'affectation des agents à l'étranger) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom des agents administratifs

Résumé. Les agents administratifs des impôts et du Trésor public changent de nom pour devenir agents administratifs des finances publiques.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public :

1° Les appellations : agent administratif des impôts et : agent d'administration du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques ;

2° Les appellations : agent administratif des impôts de 2e classe et : agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 2e classe ;

3° Les appellations : agent administratif des impôts de 1re classe et : agent d'administration du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 1re classe ;

4° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 2e classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;

5° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 1re classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juin 2007Art. 1 : Recrutement d'agents publics par concours
→ Version 2
Arrêté du 1 octobre 2007Art. 3 : Organisation des concours administratifs
→ Version 3
-Arrêté du 14 août 2007
-Arrêté du 13 juin 2007
Art. 1
-Arrêté du 1 octobre 2007
Art. 3
-Arrêté du 14 août 2007
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 1 octobre 2007
-Arrêté du 17 mars 2008
Art. 1, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 2007Art. 1 : Recrutement d'agents publics par concours
→ Version 2
Arrêté du 19 septembre 2007Art. 1 : Recrutement d'agents publics par concours
→ Version 2
Arrêté du 21 novembre 2007Art. 3 : Organisation des concours administratifs
→ Version 3
-Arrêté du 28 juin 2007
Art. 1
-Arrêté du 19 septembre 2007
Art. 1
-Arrêté du 21 novembre 2007
Art. 3
-Arrêté du 20 août 2007
Art. 1
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. Annexe
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de gestion du corps des agents administratifs des impôts

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur le recrutement, l'avancement et le détachement des agents administratifs des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°50-213 du 6 février 1950Art. 13 : Délai d'installation des agents du Trésor publicDécret n°50-213 du 6 février 1950Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°50-213 du 6 février 1950Art. 1 : Organisation des carrières des agents du Trésor public
- Décret n°50-213 du 6 février 1950
Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours., Art. 8, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. CHAPITRE IV : Détachement., Art. 11, Art. 12
- Décret n°68-464 du 22 mai 1968
Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recrutement, Art. 4, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours., Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. CHAPITRE IV : Détachement., Art. 18, Art. 19

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son application à partir du 1er septembre 2011.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31