Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 30

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Article 30

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°50-213 du 6 février 1950

Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours., Art. 8, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. CHAPITRE IV : Détachement., Art. 11, Art. 12

- Décret n°68-464 du 22 mai 1968

Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recrutement, Art. 4, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours., Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. CHAPITRE IV : Détachement., Art. 18, Art. 19

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Suppression des règles de gestion du corps des agents administratifs des impôts

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur le recrutement, l'avancement et le détachement des agents administratifs des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°50-213 du 6 février 1950Art. 13 : Délai d'installation des agents du Trésor publicDécret n°50-213 du 6 février 1950Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°50-213 du 6 février 1950Art. 1 : Organisation des carrières des agents du Trésor public
- Décret n°50-213 du 6 février 1950
Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours., Art. 8, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. CHAPITRE IV : Détachement., Art. 11, Art. 12
- Décret n°68-464 du 22 mai 1968
Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recrutement, Art. 4, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours., Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. CHAPITRE IV : Détachement., Art. 18, Art. 19

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