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CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 31

JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 30

Article 30

Les décrets n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts et n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public sont abrogés.

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Les décrets n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts et n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public sont abrogés.