Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 27

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Article 27

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public siègent en formation commune.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Transition des représentants dans les commissions administratives

Résumé. Pendant la transition vers une nouvelle commission administrative, les représentants des agents des impôts et du Trésor public siègent ensemble.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public siègent en formation commune.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance