Abrogé par Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 30
Créé le 28 mai 1968 · Abrogé le 1 septembre 2011
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.