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Décret n°68-464 du 22 mai 1968

Article 20

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Article 20

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 1968 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

En résumé. Les modifications concernent les ministres responsables de l'exécution du décret, en remplaçant le secrétaire d'Etat par un ministre d'Etat.

En vigueur du mardi 28 mai 1968 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance