JORF n°0199 du 28 août 2010
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Juillet 2026
Le décret élargit la possibilité de délégation de signature du directeur général des finances publiques en incluant tous les agents publics de catégorie A, et non plus seulement les fonctionnaires, et en précisant qu'ils exercent leurs fonctions au sein de la direction générale.