Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 30
Créé le 3 mai 2007
Les agents d'administration du Trésor public participent à l'exécution des missions incombant au Trésor public.
Décret n°68-464 du 22 mai 1968
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2010-984 du 26 août 2010art. 30
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011
Les agents d'administration du Trésor public participent à l'exécution des missions incombant au Trésor public.