Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 30
Créé le 3 mai 2007
Le nombre maximum d'agents d'administration du Trésor public pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.