En vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Délai de transition pour les agents à l'étranger
Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 (Durée d'affectation des agents à l'étranger) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.