Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 28

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Article 28

Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 (Durée d'affectation des agents à l'étranger) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Délai de transition pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents déjà en poste à l'étranger au moment de l'entrée en vigueur du décret ont deux ans pour se conformer aux nouvelles règles d'affectation.

Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 (Durée d'affectation des agents à l'étranger) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance