Arrêté du 14 août 2007

Article 2

Créé le 2 septembre 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :

Commission administrative paritaire n° 1

Inspecteurs des finances publiques.

Commission administrative paritaire n° 2

Contrôleurs principaux des finances publiques.

Contrôleurs des finances publiques de 1re classe.

Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.

Commission administrative paritaire n° 3

Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe.

Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.

Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.

Agents administratifs des finances publiques de 2e classe.

Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-984 du 26 août 2010art. 29 (V)

Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris,

_Commission administrative paritaire n° 1_

Inspecteurs des finances publiques.

_Commission administrative paritaire n° 2_

Contrôleurs principaux des finances publiques.

Contrôleurs des finances publiques de 1re classe.

Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.

_Commission administrative paritaire n° 3_

Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe.

Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.

Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.

Agents administratifs des finances publiques de 2e classe.

Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au mercredi 31 août 2011

Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :

Commission administrative paritaire n° 1

Inspecteurs du Trésor public.

Commission administrative paritaire n° 2

Contrôleurs principaux du Trésor public.

Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.

Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.

Commission administrative paritaire n° 3

Agents d'administration principaux du Trésor public de 1re classe.

Agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe.

Agents d'administration du Trésor public de 1re classe.

Agents d'administration du Trésor public de 2e classe.

Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.