Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 31

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Article 31

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son application à partir du 1er septembre 2011.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance