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Décret n°68-464 du 22 mai 1968

Article 13

Créé le 3 mai 2007

I. - La date d'installation dans les fonctions d'agent d'administration du Trésor public est fixée par le directeur général de la comptabilité publique.
II. - Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Si elle ne prend pas ses fonctions à la troisième date d'installation fixée, elle perd le bénéfice de sa nomination, quels que soient les motifs invoqués.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2010-984 du 26 août 2010art. 30

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

I. - La date d'installation dans les fonctions d'agent d'administration du Trésor public est fixée par le directeur général de la comptabilité publique.

II. - Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Si elle ne prend pas ses fonctions à la troisième date d'installation fixée, elle perd le bénéfice de sa nomination, quels que soient les motifs invoqués.