Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 30
Créé le 3 mai 2007
Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs des impôts de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.