Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 17 avril 2009, notifiée sous le numéro C (2009) 3015, autorisant la mise en œuvre du régime n° 440/2008 d'aide à la modernisation de l'hôtellerie ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions. et 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales)Art. 1649 noniesConditions pour obtenir des exonérations fiscalesLes avantages fiscaux nécessitent un accord du ministre des finances, à demander avant toute opération. ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 29 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 décembre 2009,
Décrète :