Abrogé par Décret n°2011-566 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 25 janvier 2010
Le montant de l'aide à la rénovation hôtelière prévue à l'article 26 de la loi du 27 mai 2009 susvisée ne peut excéder 7 500 euros par chambre, dans la limite de 100 chambres par établissement. Ce montant est limité à 6 500 euros par chambre pour les opérations concernant des hôtels classés de moins de trois étoiles et qui n'ont pas pour effet d'améliorer le classement hôtelier de l'établissement concerné.
L'aide est accordée à l'exploitant, qu'il soit ou non propriétaire de l'établissement hôtelier à rénover, et quel que soit le nombre d'unités d'hébergement de ce dernier.