Décret n°2010-89 du 22 janvier 2010

Article 6

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Article 6

I. ― Lorsque le montant des travaux est inférieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3 (Approbation préalable pour les aides à la rénovation hôtelière), l'aide est accordée à l'exploitant par le préfet, qui s'assure :
― que le projet présente un intérêt économique et social pour le territoire et s'intègre dans la politique locale d'aménagement du territoire et du tourisme ;
― qu'il comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
― que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
Lorsqu'il estime que ces conditions sont réunies, le préfet notifie l'octroi de l'aide à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.
II. ― Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3 (Approbation préalable pour les aides à la rénovation hôtelière), l'aide est notifiée à l'exploitant par le préfet au plus tard un mois à compter de la date de l'agrément du ministre chargé du budget.
Le montant de l'aide est déduit de la base éligible ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) et 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) du code général des impôts.
En cas de retrait de l'agrément par le ministre chargé du budget, l'aide est restituée à l'Etat, par l'exploitant, dans un délai de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 2010 · Abrogé le 26 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention de l'aide à la rénovation hôtelière

Résumé. L'article explique comment obtenir une aide pour rénover un hôtel, selon le montant des travaux.

I. ― Lorsque le montant des travaux est inférieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3 (Approbation préalable pour les aides à la rénovation hôtelière), l'aide est accordée à l'exploitant par le préfet, qui s'assure :
― que le projet présente un intérêt économique et social pour le territoire et s'intègre dans la politique locale d'aménagement du territoire et du tourisme ;
― qu'il comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
― que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
Lorsqu'il estime que ces conditions sont réunies, le préfet notifie l'octroi de l'aide à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.
II. ― Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3 (Approbation préalable pour les aides à la rénovation hôtelière), l'aide est notifiée à l'exploitant par le préfet au plus tard un mois à compter de la date de l'agrément du ministre chargé du budget.
Le montant de l'aide est déduit de la base éligible ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) et 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) du code général des impôts.
En cas de retrait de l'agrément par le ministre chargé du budget, l'aide est restituée à l'Etat, par l'exploitant, dans un délai de six mois.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 janvier 2010 au mercredi 25 mai 2011

Source : Légifrance