JORF n°0020 du 24 janvier 2010

Article 2

Article 2

L'aide est accordée une seule fois par établissement, quel que soit le nombre de chambres à rénover ou à réhabiliter au titre desquelles elle est demandée.
Elle est accordée aux établissements construits depuis plus de quinze ans. Ce délai est décompté à partir de la date d'achèvement de la construction de l'hôtel ou, si elle est postérieure, à compter de la date d'achèvement des chambres à rénover ou à réhabiliter.


Historique des versions

Version 1

L'aide est accordée une seule fois par établissement, quel que soit le nombre de chambres à rénover ou à réhabiliter au titre desquelles elle est demandée.

Elle est accordée aux établissements construits depuis plus de quinze ans. Ce délai est décompté à partir de la date d'achèvement de la construction de l'hôtel ou, si elle est postérieure, à compter de la date d'achèvement des chambres à rénover ou à réhabiliter.