Décret n°2010-89 du 22 janvier 2010

Article 5

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Article 5

La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet.
Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3 (Approbation préalable pour les aides à la rénovation hôtelière), copie de la demande d'aide est jointe à la demande d'agrément préalable adressée au ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales).

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Créé le 25 janvier 2010 · Abrogé le 26 mai 2011

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Demande d'aide pour la rénovation hôtelière

Résumé. Les exploitants d'hôtels peuvent demander une aide pour la rénovation, mais doivent obtenir un accord préalable si les travaux coûtent cher.

La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet.
Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3 (Approbation préalable pour les aides à la rénovation hôtelière), copie de la demande d'aide est jointe à la demande d'agrément préalable adressée au ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales).

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 janvier 2010 au mercredi 25 mai 2011

Source : Légifrance