Abrogé par Décret n°2011-566 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 25 janvier 2010 · Abrogé le 26 mai 2011
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Demande d'aide pour la rénovation hôtelière
La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet.
Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3 (Approbation préalable pour les aides à la rénovation hôtelière), copie de la demande d'aide est jointe à la demande d'agrément préalable adressée au ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales).