Décret n°2010-89 du 22 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Pour bénéficier de l'aide, les travaux de rénovation dont le montant dépasse les seuils prévus aux articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) et 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) du code général des impôts doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget.

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Créé le 25 janvier 2010 · Abrogé le 26 mai 2011

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Approbation préalable pour les aides à la rénovation hôtelière

Résumé. Pour obtenir une aide à la rénovation hôtelière, les travaux coûteux doivent être approuvés par le ministre des finances.

Pour bénéficier de l'aide, les travaux de rénovation dont le montant dépasse les seuils prévus aux articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) et 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) du code général des impôts doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 janvier 2010 au mercredi 25 mai 2011

Source : Légifrance