Abrogé par Décret n°2011-566 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 25 janvier 2010 · Abrogé le 26 mai 2011
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Approbation préalable pour les aides à la rénovation hôtelière
Pour bénéficier de l'aide, les travaux de rénovation dont le montant dépasse les seuils prévus aux articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) et 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) du code général des impôts doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget.