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Arrêté du 22 janvier 2010

fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle des phénomènes climatiques affectant les cultures

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment reconnaître officiellement des phénomènes climatiques comme la sécheresse, le vent ou la grêle, qui peuvent abîmer les cultures.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010 (Aide aux agriculteurs pour l'assurance contre les risques climatiques) fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu l'avis émis par le Comité national de l'assurance en agriculture au cours de sa séance du 17 septembre 2009 ;

Vu l'avis émis par le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières le 20 octobre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

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Critères de reconnaissance des phénomènes climatiques nuisibles aux cultures

Résumé. Un arrêté de 2010 définit les conditions pour reconnaître officiellement des phénomènes climatiques comme la sécheresse, le vent ou la grêle, qui peuvent endommager les cultures.

Les phénomènes climatiques définis à l'article 1er du décret du 22 janvier 2010 susvisé (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
― la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
― les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
― les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
― la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
― les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
― le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
― le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent) ;
― le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté sur les phénomènes climatiques

Résumé. Des responsables ministériels sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les phénomènes climatiques.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2010

Arrêté du 22 janvier 2010
Article 1
Article 2