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Décret n°2010-86 du 22 janvier 2010

modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

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Extension d'une indemnité pour les personnels pénitentiaires

Résumé. Ce décret étend une indemnité aux personnels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et modifie certaines règles de rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en date du 16 juillet 2009,

Décrète :

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Extension de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Résumé. L'indemnité pour charges pénitentiaires est étendue aux personnels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 1
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Extension d'une majoration d'indemnité aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er

Résumé. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent obtenir une majoration de leur indemnité pour charges pénitentiaires s'ils travaillent dans des établissements difficiles à recruter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'indemnité pour charges pénitentiaires aux périodes de formation théorique

Résumé. Les personnels promus après inscription sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement peuvent maintenant recevoir l'indemnité pour charges pénitentiaires pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 6
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Suppression des règles sur la nouvelle bonification indiciaire et l'indemnité de fonctions

Résumé. Le décret supprime les règles sur la nouvelle bonification indiciaire et l'indemnité de fonctions pour les agents de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001Art. 1 : Indemnité pour les directeurs de l'école pénitentiaireDécret n°2001-1386 du 31 décembre 2001Art. 2 : Modulation du montant d'une indemnitéDécret n°2001-1386 du 31 décembre 2001Art. 3 : Exclusivité de l'indemnité de fonctions
- Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Ecole nationale d'administration pénitentiaire., Art. ANNEXE
- Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

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