JORF n°0020 du 24 janvier 2010

Décret n°2010-86 du 22 janvier 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en date du 16 juillet 2009,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 > > Art. 5 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 > > Art. 6 > >

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Ecole nationale d'administration pénitentiaire., Art. ANNEXE > >

> - Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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14 abrogés

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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Article 6

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth