Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-91 du 22 janvier 2010

fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour l'assurance contre les risques climatiques

Résumé. Ce décret aide les agriculteurs à payer une partie de leur assurance contre les risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle, avec des règles strictes pour les contrats et les remboursements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 361-8 ;

Vu l'avis émis par le Comité national de l'assurance en agriculture au cours de sa séance du 17 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 octobre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes

Résumé. Les agriculteurs peuvent être aidés pour payer une partie de leur assurance contre les risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle.

Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2010 et qui garantit une ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques.
La garantie subventionnable afférente à cette couverture d'assurance, ci-après dénommée contrat, doit au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
Les contrats ne doivent couvrir que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des contrats d'assurance pour les récoltes agricoles

Résumé. Les contrats d'assurance pour les récoltes des agriculteurs doivent couvrir au moins la sécheresse, la grêle, le gel et les inondations.

Les contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) doivent relever de l'une des deux catégories suivantes :
I. ― Contrat dit « par culture » : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisation par nature de récolte assurée.
II. ― Contrat dit « à l'exploitation » : le contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que les natures de récoltes assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties par le contrat excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisation par nature de récolte assurée.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extensions d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent étendre leur assurance récolte, mais les extensions ne sont pas subventionnées.

Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2 (Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles), à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) ou à introduire des clauses particulières d'assurance. La fraction de la prime afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret. Elle doit être clairement distinguée sur le contrat établi entre l'exploitant et l'entreprise d'assurance.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les assurances agricoles contre les risques climatiques

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour payer une partie de leur assurance contre les risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle.

La prime ou cotisation éligible est la prime ou cotisation d'assurance afférente à la garantie subventionnable acquittée à l'assureur, nette d'impôts et de taxe.
La prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles et le Fonds européen agricole de garantie directement à l'agriculteur concerné.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible. Elle est composée de 75 % de crédits en provenance du Fonds européen agricole de garantie et de 25 % de crédits en provenance du Fonds national de garantie des calamités agricoles.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des subventions pour l'assurance agricole en 2010

Résumé. Le gouvernement limite à 33,33 millions d'euros les aides pour les primes d'assurance des agriculteurs contre les risques climatiques en 2010, avec une petite partie réservée aux prairies.

Le montant maximum des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) est de 33,33 millions d'euros.
Au sein de cette enveloppe, le montant qui pourra être consacré à la prise en charge partielle de primes d'assurance afférentes à la couverture de la production des prairies, sera au maximum de 500 000 euros.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour leurs assurances climatiques

Résumé. L'État aide les agriculteurs à payer leurs assurances contre les risques climatiques, avec un taux de remboursement qui varie selon le type de culture et le montant total des primes.

Pour les cultures qui ne sont pas considérées comme assurables au sens de l'article D. 361-33 du code rural, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible afférente à la couverture de ces cultures.
Pour les cultures considérées comme assurables au sens de l'article D. 361-33 du code rural :
a) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables et non assurables constaté au 30 novembre 2010 est inférieur ou égal à 205, 12 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est de 65 %.
b) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables et non assurables, constaté au 30 novembre 2010, est supérieur à 205, 12 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables est égal à la différence entre 133, 33 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables divisé par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables.
En cas de paiement excédentaire, l'exploitant reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans le délai d'un mois à compter de la notification de la demande de remboursement adressée par le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de subventions croisées pour les assurances agricoles

Résumé. Les contrats d'assurance agricoles ne peuvent pas être subventionnés par d'autres fonds publics.

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 4 (Aide pour l'assurance des récoltes agricoles) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la prise en charge des assurances agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles doivent suivre certaines règles pour être remboursés de leurs assurances, comme payer leur prime avant le 31 octobre et envoyer un formulaire signé par l'assureur avant le 30 novembre.

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs contrats d'assurance sont soumis aux exigences en matière de gestion fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé. Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2010 et transmettre à l'administration, au plus tard le 30 novembre 2010, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 9 (Règles de certification pour les assurances agricoles).
Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge les exploitants qui se sont acquittés de leur prime d'assurance au plus tard le 31 octobre 2010.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des assurances agricoles

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour certifier les assurances agricoles et partager les données avec le gouvernement, qui peut vérifier leur respect.

Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect de ces engagements.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'assurance agricole

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture d'appliquer les règles sur l'assurance des exploitants agricoles.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2010

Décret n°2010-91 du 22 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10