A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 A → Version 7
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 159 A
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 18 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies, l'article 321 A de son annexe II, l'article 111 quater LA de son annexe III et l'article 159 A de son annexe IV,
Arrêtent :
Créé le 25 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep