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Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010

relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation

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Création de l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. Ce décret crée un nouvel établissement public, l'Institut français du cheval et de l'équitation, en fusionnant les Haras nationaux et l'Ecole nationale d'équitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code rural, notamment le titre V du livre VI ;

Vu le code du sport, notamment les livres Ier et II ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics, notamment son article 5 (Utilisation des immeubles de l'État par les services publics) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement Les Haras nationaux en date du 11 janvier 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'établissement Ecole nationale d'équitation en date du 5 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

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Création de l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. Un nouvel établissement public est créé pour regrouper les Haras nationaux et l'Ecole nationale d'équitation, sous la supervision des ministères de l'agriculture et des sports.

Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.

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Suppression des règles de l'Ecole nationale d'équitation

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'équitation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 2 : FonctionnementCode du sportArt. D211-21 : Direction de l'Ecole nationale d'équitationCode du sportArt. D211-22 : Composition du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
-Code du sport.
Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement , Art. D211-21, Art. D211-22, Art. D211-23, Art. D211-24, Art. D211-25, Art. D211-26, Art. D211-27, Art. D211-28 , Art. D211-29, Sct. Paragraphe 3 : Régime comptable et financier, Art. D211-30, Art. R211-31, Art. D211-32, Art. D211-33, Art. D211-34, Sct. Paragraphe 4 : Personnel, Art. D211-35, Sct. Paragraphe 1 : Missions, Art. D211-20

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitationCode du sportArt. R211-19 : Rôle de l'Institut français du cheval et de l'équitation
-Code du sport.
Sct. Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. R211-19
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Modification de l'organisation des Haras nationaux

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les missions des Haras nationaux, en ajoutant des ministres concernés, en détaillant les rôles du directeur général et en créant de nouveaux conseils spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationauxCode ruralArt. R653-13 : Institut français du cheval et de l'équitation
→ Version 2 : Changement de nom et modification de la tutelle
Code ruralArt. R653-14 : Rôle de l'Institut français du cheval et de l'équitation
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux, Art. R653-13, Art. R653-14, Art. R653-15, Art. R653-16, Art. R653-17, Art. R653-18, Art. R653-19, Art. R653-20, Art. R653-21, Art. R653-21-1, Art. R653-22, Art. R653-23, Art. R653-23-1, Art. R653-24, Art. R653-25, Art. R653-25-1, Art. R653-26, Art. R653-27, Art. R653-28, Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Organisation financière.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

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Transfert des personnels vers un nouvel institut

Résumé. Les employés des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation sont transférés à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Les personnels des Haras nationaux et de l'Ecole nationale de l'équitation en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut français du cheval et de l'équitation et placés sous l'autorité de son directeur général.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

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Transfert des biens et personnels aux Haras nationaux

Résumé. Les biens et le personnel des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation sont transférés à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Les biens, droits et obligations des établissements Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation sont transférés à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Gestion budgétaire de l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. Le budget de l'Institut français du cheval et de l'équitation pour sa première année est approuvé par les ministres concernés, et les comptes financiers sont établis par les agents comptables en place.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 653-20 du code rural, le budget initial de l'établissement pour la première année de gestion est arrêté conjointement par les ministres de tutelle ainsi que par le ministre du budget.

II. ― Les agents comptables des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement du compte financier 2009 et du compte financier 2010 relatif à la période du 1er janvier 2010 à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces comptes financiers sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, avant l'expiration du quatrième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont approuvés par les ministres de tutelle dans les conditions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et transmis au juge des comptes selon les modalités fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010 · Dernière version le 11 novembre 2010

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Fonctionnement transitoire du conseil d'administration

Résumé. Avant la première élection des représentants du personnel, le conseil d'administration peut se réunir sans eux, et une fois élus, leurs mandats durent jusqu'à la fin de ceux des membres nommés.

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leurs mandats prennent fin à la même date que celui des membres nommés.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010 · Dernière version le 11 novembre 2010

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Maintien des comités paritaires jusqu'en fin d'année

Résumé. Les comités paritaires des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation continuent leur mandat jusqu'à la création de nouvelles instances avant fin 2010.

Les comités techniques paritaires, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions consultatives paritaires des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation, sont maintenus en fonction et leurs membres poursuivent leur mandat jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires, qui aura lieu avant le 31 décembre 2010.

Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, chacune des catégories d'instances paritaires mentionnées à l'alinéa précédent.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des haras est placée auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

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Remplacement des Haras nationaux par l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. L'Institut français du cheval et de l'équitation remplace Les Haras nationaux dans plusieurs articles de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R112-3 : Les établissements publics de formation dans le sport
→ Version 2 : Modification de la liste des établissements publics de formation
Code du sportArt. A211-27 : Rôle du conseil de perfectionnement dans la formation équestre
→ Version 2 : Changement de dénomination
Code du sportArt. A211-29 : Composition du conseil de perfectionnement
→ Version 2 : Changement d'autorité et de présidence du conseil
- Code du sport.
Art. R112-3, Art. A211-27, Art. A211-29, Art. A211-32, Sct. Section 2 : L' Institut français du cheval et de l'équitation
- Arrêté du 4 avril 1991
Art. 1
- Arrêté du 16 mars 1992
Art. 3
- Arrêté du 28 février 2000
Art. Annexe
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2-1
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2-1
- Arrêté du 11 février 2008
Art. 1
- Arrêté du 14 mai 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 8 novembre 2002
Art. 2

- Décret n°87-240 du 6 avril 1987

Art. 1

- Décret n°92-248 du 13 mars 1992

Art. 1

- Décret n°93-89 du 22 janvier 1993

Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II

- Décret n°94-169 du 25 février 1994

Art. 9

- Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998

Art. ANNEXE

- Décret n°2007-203 du 15 février 2007

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1986

Art. 13

- Arrêté du 9 mars 1990

Art. 4

- Arrêté du 14 octobre 1991

Art. Annexe

- Arrêté du 7 février 1992

Art. 6, Art. 10, Art. 11

- Arrêté du 21 avril 1992

Art. 1

- Arrêté du 13 mars 2000

Art. 1

- Arrêté du 17 juillet 2000

Art. Annexe I

- Arrêté du 10 janvier 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

- Arrêté du 3 avril 2002

Art. 2

- Arrêté du 3 avril 2002

Art. 2

- Arrêté du 12 avril 2002

Art. 1

- Arrêté du 12 avril 2002

Art. 1

- Arrêté du 18 avril 2002

Art. 2

- Arrêté du 18 avril 2002

Art. 2

- Arrêté du 18 avril 2002

Art. 2

- Arrêté du 30 avril 2002

Art. 5, Art. 2, Art. 1

- Arrêté du 30 avril 2002

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 3, Art. 16

- Arrêté du 7 août 2002

Art. 1

- Arrêté du 25 novembre 2002

Art. 4

- Arrêté du 25 novembre 2002

Art. 1

- Arrêté du 21 février 2003

Art. 7, Art. 1

- Arrêté du 24 février 2003

Art. Annexe, Art. Annexe, art. 4, Art. Annexe, art. 5, Art. Annexe, art. 6, Art. Annexe, art. 8, Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

- Arrêté du 11 août 2003

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 17

- Arrêté du 21 mai 2004

Art. 16, Art. 5, Art. 1, Art. 9, Art. 3, Art. 8, Art. 4, Art. 16-1

- Arrêté du 30 juillet 2004

Art. 2, Art. Annexe

- Arrêté du 24 décembre 2004

Art. 1, Art. 10, Art. 13

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 1

- Arrêté du 10 mai 2005

Art. 2, Art. 1, Art. 3

- Arrêté du 13 octobre 2005

Art. 1

- Arrêté du 9 février 2006

Art. 6, Art. 3, Art. 5, Art. 14, Art. 8, Art. 4, Art. 12, Art. 13, Art. 1, Art. 7

- Arrêté du 29 mai 2006

Art. 3, Art. 15, Art. 17, Art. 22, Art. 19, Art. 18, Art. 12, Art. 2, Art. 16

- Arrêté du 20 octobre 2006

Art. 4

- Arrêté du 30 mars 2007

Art. 1

- Arrêté du 4 juillet 2007

Art. 1

- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948

Art. null

- Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991

Art. ANNEXE

- Décret n°97-456 du 5 mai 1997

Art. 3, Art. 17, Art. 34

- Décret n°2000-1239 du 18 décembre 2000

Art. 4

- Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003

Art. 4

- Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006

Art. 1, Art. 7

- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006

Art. 26

- Décret n°2009-566 du 20 mai 2009

Art. 1

- Code rural

Art. D212-46, Art. D212-47, Art. D212-48, Art. D212-51, Art. D212-55, Art. D212-57, Art. D212-58, Art. D212-59, Art. D212-62, Art. R653-38, Art. R653-39, Art. R653-40, Art. R653-82, Art. D653-8, Art. D653-61, Art. D653-62, Art. R313-47, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents de l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation pour l'identification électronique complémentaire des équidés.

- Arrêté du 24 février 2003

Sct. Convention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 25 janvier 2010

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Exécution d'un décret sur l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant l'Institut français du cheval et de l'équitation.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée des sports,

Rama Yade

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2010

Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11