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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code rural, notamment le titre V du livre VI ;
Vu le code du sport, notamment les livres Ier et II ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement Les Haras nationaux en date du 11 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'établissement Ecole nationale d'équitation en date du 5 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 25 janvier 2010
Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
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-Code du sport.Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement , Art. D211-21, Art. D211-22, Art. D211-23, Art. D211-24, Art. D211-25, Art. D211-26, Art. D211-27, Art. D211-28 , Art. D211-29, Sct. Paragraphe 3 : Régime comptable et financier, Art. D211-30, Art. R211-31, Art. D211-32, Art. D211-33, Art. D211-34, Sct. Paragraphe 4 : Personnel, Art. D211-35, Sct. Paragraphe 1 : Missions, Art. D211-20
-Code du sport.Art. D211-19, Art. R211-19
-Code du sport.Sct. Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. R211-19
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1 créé
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux, Art. R653-13, Art. R653-14, Art. R653-15, Art. R653-16, Art. R653-17, Art. R653-18, Art. R653-19, Art. R653-20, Art. R653-21, Art. R653-21-1, Art. R653-22, Art. R653-23, Art. R653-23-1, Art. R653-24, Art. R653-25, Art. R653-25-1, Art. R653-26, Art. R653-27, Art. R653-28, Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Organisation financière.
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3 créés
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3 abrogés
Créé le 25 janvier 2010
Les personnels des Haras nationaux et de l'Ecole nationale de l'équitation en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut français du cheval et de l'équitation et placés sous l'autorité de son directeur général.
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Créé le 25 janvier 2010
Les biens, droits et obligations des établissements Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation sont transférés à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
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Créé le 25 janvier 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 653-20 du code rural, le budget initial de l'établissement pour la première année de gestion est arrêté conjointement par les ministres de tutelle ainsi que par le ministre du budget.
II. ― Les agents comptables des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement du compte financier 2009 et du compte financier 2010 relatif à la période du 1er janvier 2010 à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces comptes financiers sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, avant l'expiration du quatrième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont approuvés par les ministres de tutelle dans les conditions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et transmis au juge des comptes selon les modalités fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Créé le 25 janvier 2010 · En vigueur depuis le 11 novembre 2010
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leurs mandats prennent fin à la même date que celui des membres nommés.
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Créé le 25 janvier 2010 · En vigueur depuis le 11 novembre 2010
Les comités techniques paritaires, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions consultatives paritaires des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation, sont maintenus en fonction et leurs membres poursuivent leur mandat jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires, qui aura lieu avant le 31 décembre 2010.
Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, chacune des catégories d'instances paritaires mentionnées à l'alinéa précédent.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des haras est placée auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R112-3, Art. A211-27, Art. A211-29, Art. A211-32, Sct. Section 2 : L' Institut français du cheval et de l'équitation
- Arrêté du 4 avril 1991Art. 1
- Arrêté du 16 mars 1992Art. 3
- Arrêté du 28 février 2000Art. Annexe
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2-1
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2-1
- Arrêté du 11 février 2008Art. 1
- Arrêté du 14 mai 2009Art. Annexe
- Arrêté du 8 novembre 2002Art. 2
- Décret n°87-240 du 6 avril 1987
Art. 1
- Décret n°92-248 du 13 mars 1992
Art. 1
- Décret n°93-89 du 22 janvier 1993
Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
- Décret n°94-169 du 25 février 1994
Art. 9
- Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998
Art. ANNEXE
- Décret n°2007-203 du 15 février 2007
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 1986
Art. 13
- Arrêté du 9 mars 1990
Art. 4
- Arrêté du 14 octobre 1991
Art. Annexe
- Arrêté du 7 février 1992
Art. 6, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 21 avril 1992
Art. 1
- Arrêté du 13 mars 2000
Art. 1
- Arrêté du 17 juillet 2000
Art. Annexe I
- Arrêté du 10 janvier 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 3 avril 2002
Art. 2
- Arrêté du 3 avril 2002
Art. 2
- Arrêté du 12 avril 2002
Art. 1
- Arrêté du 12 avril 2002
Art. 1
- Arrêté du 18 avril 2002
Art. 2
- Arrêté du 18 avril 2002
Art. 2
- Arrêté du 18 avril 2002
Art. 2
- Arrêté du 30 avril 2002
Art. 5, Art. 2, Art. 1
- Arrêté du 30 avril 2002
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 3, Art. 16
- Arrêté du 7 août 2002
Art. 1
- Arrêté du 25 novembre 2002
Art. 4
- Arrêté du 25 novembre 2002
Art. 1
- Arrêté du 21 février 2003
Art. 7, Art. 1
- Arrêté du 24 février 2003
Art. Annexe, Art. Annexe, art. 4, Art. Annexe, art. 5, Art. Annexe, art. 6, Art. Annexe, art. 8, Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Arrêté du 11 août 2003
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 17
- Arrêté du 21 mai 2004
Art. 16, Art. 5, Art. 1, Art. 9, Art. 3, Art. 8, Art. 4, Art. 16-1
- Arrêté du 30 juillet 2004
Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 24 décembre 2004
Art. 1, Art. 10, Art. 13
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 1
- Arrêté du 10 mai 2005
Art. 2, Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 13 octobre 2005
Art. 1
- Arrêté du 9 février 2006
Art. 6, Art. 3, Art. 5, Art. 14, Art. 8, Art. 4, Art. 12, Art. 13, Art. 1, Art. 7
- Arrêté du 29 mai 2006
Art. 3, Art. 15, Art. 17, Art. 22, Art. 19, Art. 18, Art. 12, Art. 2, Art. 16
- Arrêté du 20 octobre 2006
Art. 4
- Arrêté du 30 mars 2007
Art. 1
- Arrêté du 4 juillet 2007
Art. 1
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
- Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Art. 3, Art. 17, Art. 34
- Décret n°2000-1239 du 18 décembre 2000
Art. 4
- Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003
Art. 4
- Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006
Art. 1, Art. 7
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Art. 26
- Décret n°2009-566 du 20 mai 2009
Art. 1
- Code rural
Art. D212-46, Art. D212-47, Art. D212-48, Art. D212-51, Art. D212-55, Art. D212-57, Art. D212-58, Art. D212-59, Art. D212-62, Art. R653-38, Art. R653-39, Art. R653-40, Art. R653-82, Art. D653-8, Art. D653-61, Art. D653-62, Art. R313-47, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents de l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation pour l'identification électronique complémentaire des équidés.
- Arrêté du 24 février 2003
Sct. Convention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
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144 modifiés
Créé le 25 janvier 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Créé le 25 janvier 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2010