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Décret n°2010-87 du 22 janvier 2010

portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997

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Coopération douanière européenne

Résumé. Un accord européen pour aider les pays à coopérer contre la fraude et les trafics illicites.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), signée à Bruxelles le 18 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 70-308 du 2 avril 1970 portant publication de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne pour l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, ensemble un protocole additionnel, signée à Rome le 7 septembre 1967,

Décrète :

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Publication d'une convention sur la coopération douanière

Résumé. Un accord entre pays européens pour aider et coopérer entre les administrations des douanes.

La convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur la coopération douanière

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant une convention sur la coopération douanière.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coopération douanière en Europe

Résumé. La convention européenne aide les pays à travailler ensemble pour lutter contre la fraude et les trafics illicites.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2000-531 du 16 juin 2000.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 juin 2009.

Décret n°2010-87 du 22 janvier 2010
Article 1
Article 2
Annexe