Décret n°2010-684 du 23 juin 2010

Article 10

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Article 10

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 23 juin 2010 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2010

Source : Légifrance