Décret n°2010-684 du 23 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-69

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Réduction du délai de convocation pour les assemblées suivantes

Résumé. Le délai de convocation pour une assemblée suivante des actionnaires a été réduit de six à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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