Article 3
A la première phrase de l'article R. 225-69, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
1 version
JORF n°0145 du 25 juin 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
A la première phrase de l'article R. 225-69, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».