Décret n°2010-684 du 23 juin 2010

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées) à 8 (Simplification des convocations en assemblée spéciale) du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 juin 2010

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Modification du code de commerce pour les sociétés cotées

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur l'information des actionnaires via internet.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées) à 8 (Simplification des convocations en assemblée spéciale) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2010

Source : Légifrance