Décret n°2010-684 du 23 juin 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R228-33

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Simplification des convocations en assemblée spéciale

Résumé. Les convocations en assemblée spéciale pour les titulaires de certificats d'investissement sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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