Décret n°2010-684 du 23 juin 2010

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-73-1

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Publication des documents d'assemblée générale sur le site internet

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier sur leur site internet les informations et documents nécessaires pour l'assemblée générale, comme les projets de résolution et les formulaires de vote.

A créé les dispositions suivantes :

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