Décret n°2010-684 du 23 juin 2010

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-106-1

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Publication obligatoire des résultats de vote

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier les résultats des votes de leurs assemblées générales sur leur site internet dans les quinze jours.

A créé les dispositions suivantes :

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