Décret n°2010-684 du 23 juin 2010

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.

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En vigueur depuis le 26 juin 2010

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Date d'application des nouvelles règles pour les assemblées générales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les assemblées générales commenceront à s'appliquer à partir du 1er octobre 2010.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.

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Source : Légifrance