JORF n°0145 du 25 juin 2010

Article 6

Article 6

L'article R. 225-79 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.
« Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 225-79 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

« Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. »