DÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 5

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Modification des accès au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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