Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des accès au fichier des personnes recherchées
Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents habilités.
A modifié les dispositions suivantes :