Le I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “Unité Information Passagers” et rattaché au ministère chargé du budget, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'unité. »