Décret n°2022-751 du 29 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 5

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Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées, en actualisant les noms de certains services et en précisant leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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