Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des agents habilités à l'agence nationale des données de voyage
Résumé L'agence nationale des données de voyage peut maintenant avoir des agents spéciaux désignés par son directeur.
Le 7° du I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ” et rattaché au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence ; ».
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