Créé le 4 avril 2024
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Remplacement des références au magistrat délégué et aux services de douane judiciaire par l'Office national anti-fraude
I.-Dans tous les autres textes réglementaires, les références au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane s'entendent comme des références au directeur de l'Office national anti-fraude.
II.-Dans tous les autres textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service national de douane judiciaire, au service national de la douane judiciaire et au service d'enquêtes judiciaires des finances s'entendent comme des références à l'Office national anti-fraude.
III.-Les dispositions réglementaires mentionnées au I et II modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R232-15, Art. R256-1
-Arrêté du 8 février 2002Art. 1 bis
-Arrêté du 28 juin 2019Art. 3
-Arrêté du 19 décembre 2019Art. 4
-Arrêté du 19 février 2020Art. 1
-Code monétaire et financierArt. D561-53
-Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 5
-Arrêté du 15 novembre 2007Art. 5
-Code de procédure pénaleArt. D8-5
-Arrêté du 11 avril 2013Art. null
-Arrêté du 7 juillet 2017Art. 4
-ARRÊTÉ du 6 juin 2014Art. null
-Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012Art. 3
-ARRÊTÉ du 6 juin 2014Art. null
-Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013Art. 4
-Arrêté du 23 juillet 2019Art. 7
-Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 1
-Arrêté du 28 juin 2019
-Arrêté du 11 avril 2013
Art. Ann.