Article 2
Au c du 4° du I de l'article 5 du même décret, les mots : « et L. 228-1 à L. 228-5 » sont remplacés par les mots : «, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 22-11-1 ».
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JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Article 2
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Version 1
Au c du 4° du I de l'article 5 du même décret, les mots : « et L. 228-1 à L. 228-5 » sont remplacés par les mots : «, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 22-11-1 ».