DÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 5

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Ajout de catégories d'agents habilités à accéder au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées en ajoutant une nouvelle catégorie d'agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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