Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès et de suppression dans le fichier des personnes recherchées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des accès aux données du fichier des personnes recherchéesDécret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 7 : Effacement des données personnelles dans un fichier
→ Version 3 : Modification des règles de gestion et d'effacement des données
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 5, Art. 7