Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 5, Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès et de suppression dans le fichier des personnes recherchées

Résumé. Les règles d'accès et de suppression des données dans le fichier des personnes recherchées sont modifiées pour inclure les auteurs d'infractions terroristes et préciser les délais d'effacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance