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Décret n°2010-561 du 27 mai 2010

portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le

règlement (CE) n° 1013/2006

du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-22, R. 543-6 et R. 543-34 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-6 à L. 2122-14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-17 et L. 4424-24 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 57-3 et R. 57-4 ;

Vu la loi n° 1845-07 du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer, notamment son article 23-1 ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment ses articles 2 et 38 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 8 et 20 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu le décret du 22 mars 1942 modifié relatif à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment son article 85 ;

Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 modifié portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 27 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des autorisations d'exploration du plateau continental

Résumé. Les autorisations d'exploration et d'exploitation du plateau continental français sont désormais accordées aux personnes établies dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, sans obligation de domicile en France métropolitaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des autorisations commerciales dans les gares

Résumé. Les règles pour vendre dans les gares sont simplifiées avec un nouveau titre d'occupation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exercice pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. Les courtiers de fret fluvial doivent maintenant posséder un certificat d'inscription pour exercer en France, sauf pour les ressortissants européens temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'inscription pour les commissionnaires de transport

Résumé. Le décret modifie les conditions d'inscription au registre des commissionnaires de transport, en supprimant la condition de capacité financière et en simplifiant les preuves d'honorabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 2 → Version 3Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 6 → Version 5Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 7 → Version 3
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 14, Art. 10, Art. 16
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Modification des règles d'installation et de publicité pour les géomètres-experts

Résumé. Les règles d'installation et de publicité des géomètres-experts sont modifiées, notamment en supprimant certaines restrictions sur l'installation à proximité d'anciens employeurs et en simplifiant les procédures pour les bureaux secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1992 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification de la zone géographique pour l'agrément des installations mobiles

Résumé. Le décret précise que c'est le préfet du principal établissement qui délivre l’agrément pour les installations mobiles, et ajoute des règles pour les prestataires étrangers et les transferts transfrontaliers d'huiles usagées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les autorisations d'outillage privé

Résumé. Le décret supprime les règles sur les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2010

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Publication d'un décret et charge de son exécution

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à un ministre la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2010

Décret n°2010-561 du 27 mai 2010
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