Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 6

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Article 6

Le courtier de fret fluvial doit apporter par tous moyens la preuve qu'il sera en mesure de faire face à ses engagements financiers.

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Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 30 mai 2010

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Preuve financière pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. Un courtier de fret fluvial doit prouver qu'il peut payer ses dettes.

Le courtier de fret fluvial doit apporter par tous moyens la preuve qu'il sera en mesure de faire face à ses engagements financiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au samedi 29 mai 2010

Source : Légifrance