Abrogé30 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 3
Créé le 6 juin 1996
Le courtier de fret fluvial doit apporter par tous moyens la preuve qu'il sera en mesure de faire face à ses engagements financiers.
Décret n°96-488 du 31 mai 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mai 2010
Abrogé parDécret n°2010-561 du 27 mai 2010art. 3
En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au samedi 29 mai 2010
Le courtier de fret fluvial doit apporter par tous moyens la preuve qu'il sera en mesure de faire face à ses engagements financiers.