Les trois premiers alinéas de l'article 85 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Toute exploitation commerciale ou toute distribution d'objets quelconques, à titre professionnel, dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.»