A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 22 mars 1942Art. 85 → Version 2
- Décret du 22 mars 1942Art. 85
Décret n°2010-561 du 27 mai 2010
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 mars 1942
Art. 85