Article précédent

Article suivant

Décret du 22 mars 1942

Article 85

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 85

Toute exploitation commerciale ou toute distribution d'objets quelconques, à titre professionnel, dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.

La mendicité est interdite dans les mêmes lieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'occupation et de comportement dans les gares

Résumé. Pour vendre ou distribuer des objets dans les gares, il faut une autorisation spéciale. La mendicité y est aussi interdite.

Toute exploitation commerciale ou toute distribution d'objets quelconques, à titre professionnel, dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.

La mendicité est interdite dans les mêmes lieux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 2010 au jeudi 5 mai 2016

Modifié parDécret n°2010-561 du 27 mai 2010art. 2 : Simplification des autorisations commerciales dans les gares

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les règles d'autorisation pour exercer une activité commerciale dans les gares et trains, en remplaçant les autorisations préfectorales par un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au samedi 29 mai 2010

Source : Légifrance