Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 6 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'occupation et de comportement dans les gares
Toute exploitation commerciale ou toute distribution d'objets quelconques, à titre professionnel, dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.
La mendicité est interdite dans les mêmes lieux.