L'article 1er du décret du 6 mai 1971 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

a) Les mots : « en France métropolitaine » sont remplacés par les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

b) Après les mots : « toutes les obligations », les mots : « et toutes les formalités » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.