Décret n°2010-561 du 27 mai 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-6, Art. R543-34

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Clarification de la zone géographique pour l'agrément des installations mobiles

Résumé. Le décret précise que c'est le préfet du principal établissement qui délivre l’agrément pour les installations mobiles, et ajoute des règles pour les prestataires étrangers et les transferts transfrontaliers d'huiles usagées.

A modifié les dispositions suivantes :

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